Édition du mardi 18 avril 2006
L'application de la nouvelle procédure d'évaluation environnementale aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU)
Une circulaire (1) décrit les conséquences sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux durbanisme (PLU) de leur soumission à la nouvelle procédure dévaluation environnementale, prévue par lordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005.
La procédure dévaluation environnementale sapplique en premier lieu aux SCOT, dont léchelle territoriale est la plus adaptée pour analyser les choix et les orientations daménagement au regard des exigences environnementales.
Elle sapplique en second lieu à certains PLU susceptibles davoir une incidence notable sur lenvironnement, soit parce quils permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une évaluation de leurs incidences sur un site Natura 2000, soit en labsence de SCOT ayant lui-même suivi cette procédure, par limportance des territoires et de la population concernée ou par lampleur des projets durbanisation dont ils sont porteurs. Cette procédure modifie profondément le contenu du rapport de présentation des documents concernés. Elle est aussi un moyen denrichir et daméliorer les projets constitutifs des SCOT et des PLU.
Les préfets doivent transmettre aux collectivités territoriales les nouvelles obligations qui simposent à elles et en particulier leur indiquer les contraintes environnementales imposées au niveau international, européen ou national dont elles devront justifier le respect dans leur rapport de présentation.
En leur qualité dautorité environnementale, il appartient aux préfet dans le cadre de cette procédure:
- à la demande de la collectivité, dapporter les informations devant figurer dans lévaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation, en s'appuyant notamment sur la direction régionale de lenvironnement;
- démettre un avis spécifique sur le document arrêté, parallèlement à lavis de lEtat. Cet avis est préparé par la direction régionale de lenvironnement, en liaison avec les autres services de lEtat concernés.
Les préfets veilleront à remettre cet avis dans le délai imparti de 3 mois à lissue duquel leur avis sera tacitement favorable.
La circulaire est complétée, en annexe, par une note technique relative à cette évaluation environnementale.
(1) Circulaire (Transports, Equipement, Tourisme et Mer) UHC/PA2 n° 2006-16 du 6 mars 2006.pt>c=http://www.domainc
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